Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Conformément aux règles de compétences fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions les services ou parties de services qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pris après avis des comités techniques paritaires régionaux :
a) Fixent, en équivalent temps plein et par corps, le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2004 ;
b) Dressent la liste nominative des agents occupant, au 31 août 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.