Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 relatif au transfert à certaines régions des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées professionnels maritimes ;
Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 17 736 €.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RÉPARTITION PAR PÉRIODE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DU 1 % FORMATION DES PERSONNELS TOS DES LYCÉES MARITIMES
RÉGIONS | DÉPENSES D'ACTION SOCIALE et du 1 % formation pour les personnels TOS transférés au 1er janvier 2008 | DÉPENSES D'ACTION SOCIALE et du 1 % formation pour les personnels TOS transférés au 1er janvier 2009 | DÉPENSES D'ACTION SOCIALE et du 1 % formation pour les personnels TOS transférés au 1er janvier 2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'ETP | Montant de la compensation | Nombre d'ETP | Montant de la compensation | Nombre d'ETP | Montant de la compensation | |
Alsace | ||||||
Aquitaine | 5,00 | 1 394 € | 1,00 | 281 € | ||
Auvergne | ||||||
Bourgogne | ||||||
Bretagne | 16,00 | 4 764 € | 1,00 | 284 € | 3,00 | 886 € |
Centre | ||||||
Champagne-Ardenne | ||||||
Corse | 1,00 | 280 € | 1,00 | 284 € | ||
Franche-Comté | ||||||
Ile-de-France | ||||||
Languedoc-Roussillon | 6,00 | 1 755 € | ||||
Limousin | ||||||
Lorraine | ||||||
Midi-Pyrénées | ||||||
Nord - Pas-de-Calais | 5,00 | 1 476 € | ||||
Basse-Normandie | 6,00 | 1 744 € | ||||
Haute-Normandie | 2,00 | 558 € | ||||
Pays de la Loire | 6,00 | 1 734 € | ||||
Picardie | ||||||
Poitou-Charentes | 8,00 | 2 296 € | ||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur | ||||||
Rhône-Alpes | ||||||
Guadeloupe | ||||||
Martinique | ||||||
Guyane | ||||||
La Réunion | ||||||
TOTAL | 55,00 | 16 001 € | 3,00 | 849 € | 3,00 | 886 € |
Fait le 29 avril 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, A. Phélep