Article 1 JORFARTI000020723663
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 28 mai 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 mai 2009
Publié le11 juin 2009
PublicationJORF n°0133 du 11 juin 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC0911902S
IdentifiantJORFTEXT000020723659
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :
Article 2 JORFARTI000020723664
Après l'article 6.2.1., il est ajouté un article 6.2.2 ainsi rédigé :
« Art. 6.2.2. - L'activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.).
« 6.2.2.1. Principes.
« Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d'intérêt.
« 6.2.2.2. Devoirs.
« L'avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client. »
Article 3 JORFARTI000020723665
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2009.
Pour le Conseil national des barreaux :
Le président, T. Wickers