Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

Article 1 JORFARTI000020723964

L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000020723965

La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 2 est complétée par les mots : « et pour le programme " entretien des bâtiments de l'Etat ” ».

Article 3 JORFARTI000020723967

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « (à l'exception du programme " protection de l'environnement et prévention des risques ”) » et les mots : « " outre-mer ”, » sont supprimés et les mots : «, " avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ” » sont insérés après les mots : « " ville et logement ” » ;

2° Au second alinéa du I, les mots : « de l'environnement » sont insérés après les mots : « politiques de l'équipement, » et les mots : « de l'outre-mer, » sont supprimés.

3° Le sixième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau " développement durable ” » ;

4° Au huitième alinéa du II, les mots : « personnels relevant des ministères chargés de l'équipement, des transports et de la mer, du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens » sont remplacés par les mots : « personnels relevant des corps des ministères chargés de l'équipement, de l'environnement, des transports, de l'aviation civile et de la mer » ;

5° Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure la coordination des différents bureaux de la direction sur les problématiques relatives au développement durable et à la fiscalité écologique. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de l'équipement, de l'environnement et de gestion de l'après-mines. » ;

6° Le neuvième alinéa du II, devenu le dixième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau " logement, ville et territoires ” » ;

7° Le onzième alinéa du II, devenu le douzième alinéa, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville, de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires. Il assure la synthèse budgétaire des contrats de projet Etat-région et coordonne l'action des bureaux de la direction en la matière.

Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'urbanisme et de l'équipement. » ;

8° La seconde phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et celle de la mission " ville et logement ” est assurée par le bureau " logement, ville et territoires ” ».

Article 4 JORFARTI000020723976

Au premier alinéa du I de l'article 8, les mots : « " agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ” » sont remplacés par les mots : « " agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ” » et les mots : « " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ”, » et « " Radio France internationale ” et " audiovisuel extérieur ” » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000020723977

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« La huitième sous-direction est chargée des missions " culture ”, " sports, jeunesse et vie associative ”, " gestion des finances publiques et des ressources humaines ”, à l'exception du programme " entretien des bâtiments de l'Etat ”, " outre-mer ”, " justice ”, " conseil et contrôle de l'Etat ”, " avances à l'audiovisuel ” et " médias ”. Elle est également chargée des programmes " statistiques et études économiques ” et " stratégie économique et fiscale ” de la mission " économie ”. » ;

2° Au second alinéa du I, après les mots : « et de la fonction publique », sont ajoutés les mots : «, de l'outre-mer » ;

3° Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau " économie, finances et outre-mer ” » ;

4° Au septième alinéa du II, les mots : « et aux personnels de certains établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement » sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000020723982

L'annexe est modifiée ainsi qu'il suit :

1° L'annexe au présent arrêté remplace les dispositions correspondantes ;

2° Dans la partie relative au bureau « énergie, participations, industrie et innovation » (troisième sous-direction), les mots : « Mission " développement et régulation économique ” » sont remplacés par les mots : « Mission " économie ” » ;

3° Dans la partie relative au bureau « agriculture » (septième sous-direction), les mots : « Mission " agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ” » sont remplacés par les mots : « Mission " agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ” » ;

4° Les mots : « Programme " entretien des bâtiments de l'Etat ” » sont insérés en un alinéa suivant après les mots : « Première sous-direction ».

Article 7 JORFARTI000020723983

I. ― Le I de l'article 11 est abrogé.

II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.

Article 8 JORFARTI000020723985

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020723987

A N N E X E

COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET

SUR LES MISSIONS ET PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL ET HORS BUDGET GÉNÉRAL

Quatrième sous-direction

Bureau « développement durable »

Mission « écologie, développement et aménagement durables » :

Programme « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » :

― action « gestion des milieux et biodiversité » ;

Programme « météorologie » ;

Programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » ;

Programme « énergie et après-mines » ;

Programme « prévention des risques ».

Mission « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » :

Programme « avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » ;

Programme « avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans ».

Bureau « logement, ville et territoires »

Mission « ville et logement » :

Programme « politique de la ville » ;

Programme « aide à l'accès au logement » ;

Programme « développement et amélioration de l'offre de logement ».

Mission « politique des territoires » :

Programme « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

Programme « interventions territoriales de l'Etat ».

Mission « écologie, développement et aménagement durables » :

Programme « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » :

― action « urbanisme » ;

Programme « information géographique et cartographique ».

Mission « engagements financiers de l'Etat » :

Programme « épargne ».

Septième sous-direction

Bureau « affaires étrangères et aide au développement »

Mission « action extérieure de l'Etat » :

Programme « action de la France en Europe et dans le monde » ;

Programme « rayonnement culturel et scientifique » ;

Programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

Mission « aide publique au développement » :

Programme « aide économique et financière au développement » ;

Programme « solidarité à l'égard des pays en développement » ;

Programme « développement solidaire et migrations ».

Mission « immigration, asile et intégration » :

Programme « immigration et asile » ;

Programme « intégration et accès à la nationalité française ».

Mission « prêts à des Etats étrangers » :

Programme « prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France » ;

Programme « prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers ».

Huitième sous-direction

Bureau « économie, finances et outre-mer »

Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

Programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;

Programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus » ;

Programme « stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ;

Programme « conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

Programme « facilitation et sécurisation des échanges » ;

Programme « fonction publique ».

Mission « économie » :

Programme « statistiques et études économiques » ;

Programme « stratégie économique et fiscale ».

Mission « Outre-mer » :

Programme « emploi outre-mer » ;

Programme « conditions de vie outre-mer ».

Bureau « justice et médias »

Mission « justice » :

Programme « justice judiciaire » ;

Programme « administration pénitentiaire » ;

Programme « protection judiciaire de la jeunesse » ;

Programme « accès au droit et à la justice » ;

Programme « conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus » ;

Programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Mission « conseil et contrôle de l'Etat » :

Programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;

Programme « Conseil économique, social et environnemental » ;

Programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Mission « avances à l'audiovisuel » :

Programme « France Télévisions » ;

Programme « ARTE France » ;

Programme « Radio France » ;

Programme « Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France » ;

Programme « Institut national de l'audiovisuel » ;

Programme « passage à la télévision tout numérique ».

Mission « médias » :

Programme « presse » ;

Programme « soutien à l'expression radiophonique locale » ;

Programme « contribution au financement de l'audiovisuel public » ;

Programme « audiovisuel extérieur de la France ».