Article 1 JORFARTI000020728792
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2009
NatureArrêté
Signé le29 mai 2009
Publié le12 juin 2009
PublicationJORF n°0134 du 12 juin 2009
AutoritéMinistère du logement
NORLOGU0907602A
IdentifiantJORFTEXT000020728789
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 443-1, R. 331-12, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et notamment le I de son article 65 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 28 avril 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020728794
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er juin 2009.
Article 3 JORFARTI000020728796
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020728798
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS et communes limitrophes (en euros) | ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros) | AUTRES RÉGIONS (en euros) |
|---|---|---|---|
1 | 21 802 | 21 802 | 18 955 |
2 | 32 584 | 32 584 | 25 313 |
3 | 42 715 | 39 170 | 30 441 |
4 | 50 999 | 46 917 | 36 748 |
5 | 60 678 | 55 541 | 43 231 |
6 | 68 279 | 62 500 | 48 720 |
Par personne supplémentaire | 7 607 | 6 964 | 5 435 |
A N N E X E I I PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS et communes limitrophes (en euros) | ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros) | AUTRES RÉGIONS (en euros) |
|---|---|---|---|
1 | 11 993 | 11 993 | 10 424 |
2 | 19 551 | 19 551 | 15 188 |
3 | 25 629 | 23 501 | 18 264 |
4 | 28 051 | 25 804 | 20 323 |
5 | 33 371 | 30 549 | 23 778 |
6 | 37 554 | 34 376 | 26 796 |
Par personne supplémentaire | 4 185 | 3 830 | 2 988 |
Fait à Paris, le 29 mai 2009.
La ministre du logement, Christine Boutin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.