Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 avril 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020735880
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2009 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2009 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2007 de la collectivité départementale de Mayotte.
Article 2 JORFARTI000020735882
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020735884
A N N E X E
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP |
MONTANTS BP 2009
(en euros) |
|---|
Contributions directes. |
40 500 000,00 |
Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement. |
3 640 000,00 |
Taxes départementales additionnelles. |
444 000,00 |
Taxes différentielles sur véhicules à moteur. |
40 000,00 |
Taxe sur les carburants. |
19 000 000,00 |
Autres taxes. |
275 000,00 |
Taxes douanières. |
104 110 200,00 |
Taxes additionnelles sur le riz. |
0,00 |
Valeur totale de l'assiette. |
168 089 200,00 |
Déductions. |
0,00 |
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2007. |
― 543 611,00 |
Assiette nette. |
167 545 589,00 |
Montant du FIP 2009 avant régularisation. |
33 509 118,00 |
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2007. |
629 968,00 |
Montant du FIP 2009. |
34 139 086,00 |
Fait à Paris, le 11 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales - art. LO6175-2 (V)