Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création d'un compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application, dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2008,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit : après les mots : « relevant du ministère de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : « et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés et du solde de jours disponible sur le compte épargne-temps. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent doit présenter sa demande de congés à son chef de service dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande. La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. »
Les articles 8 et 9 du même arrêté sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée d'un congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de longue durée ou d'une période de stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés. »
L'article 11 du même arrêté est supprimé.
Le directeur général des ressources humaines, le directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs, les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, T. Le Goff La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, T. Le Goff Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts et chaussées chargé de la 3e sous-direction, R. Gintz Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.