Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant

Article 1 JORFARTI000020763754

Le livre IV de la deuxième partie réglementaire (Décrets) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I.-A l'article R. 423-24, après les mots : « prévus par d'autres législations ou réglementations que le code d'urbanisme», sont ajoutés les mots : «, lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ».

II.-Après l'article R. 431-30, il est créé un article R. 431-31 ainsi rédigé :

« Art.R. * 431-31.-Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées. »

III.-Dans le dernier alinéa de l'article R. 431-36, les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-32 et R. 431-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33 ».

Article 2 JORFARTI000020763761

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.