Article 1 LEGIARTI000020765122
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2009
NatureDécret
Signé le18 juin 2009
Publié le20 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVU0908394D
IdentifiantLEGITEXT000020765120
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020765124
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre du logement, Christine Boutin
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 44 · application
Code de l'urbanisme - art. L123-5 (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2009).