1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-723 du 18 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2009.
TexteDécret n°2009-723 du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765124
Texte parentLEGITEXT000020765120
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