Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV de la deuxième partie réglementaire (Décrets) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. I.-A l'article R. 423-24, après les mots : « prévus par d'autres législations ou réglementations que le code d'urbanisme», sont ajoutés les mots : «, lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ».
3. II.-Après l'article R. 431-30, il est créé un article R. 431-31 ainsi rédigé :
4. « Art.R. * 431-31.-Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées. »
5. III.-Dans le dernier alinéa de l'article R. 431-36, les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-32 et R. 431-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :