Arrêté du 11 juin 2009 portant transfert d'agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu la lettre référencée n° 4031 / DTM / DMA / PKU / 09-027 AGR ERP INFO DEKRA de la société Norisko Construction SAS en date du 30 avril 2009, par laquelle le directeur opérationnel indique que la dénomination de la société deviendra Dekra Construction SAS à compter du 8 juin 2009 ;

Vu la lettre référencée n° DG / INFO DEKRA de la société Norisko Equipements SAS en date du 15 mai 2009 par laquelle son directeur général indique que la nouvelle dénomination de la société deviendra Dekra Equipements SAS à compter du 8 juin 2009 ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 7 mai 2009,