Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux travaux d'infrastructure sur le réseau ferré national modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national

Article 1 JORFARTI000020764477

I. ― A l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les textes suivants :

― IN 1504, « Service de la circulation », version du 5 octobre 2005 ;

― IN 1528, « Règlement des lignes à voie unique à trafic restreint », version du 17 juillet 1984 ;

― RH 0075, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant continu 1 500 V », version du 16 juillet 1996 ;

― RH 0078, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant alternatif monophasé 25 000 V-50 Hz », version du 16 juillet 1996 ;

― RH 0158, « RSPRF : mesures de sécurité à prendre lors des travaux sur les voies ou à proximité », version du 24 mai 1986 ;

― RH 0161, « RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les voies parcourues à une vitesse supérieure à 160 km / h sans dépasser 200 km / h », version du 24 mai 1986,

sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

La version des textes ainsi modifiés est applicable à compter du 6 juillet 2009.

II. ― L'annexe de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000020764479

Au seizième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, les mots : « de la totalité » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000020764481

L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à l'expérimentation de la nouvelle réglementation travaux par la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.

Article 4 JORFARTI000020764483

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 juillet 2009.

Elles peuvent ne pas s'appliquer à certains travaux en cours à la date de leur entrée en vigueur. Ces travaux restent alors soumis, jusqu'à leur achèvement, aux dispositions en vigueur à la date de leur engagement.

Elles s'appliquent à compter du 29 juin 2009 aux travaux sur la section de ligne comprise entre Mantes-la-Jolie et Vernon.

Article 5 JORFARTI000020764485

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020764487

A N N E X E 1

MODIFICATIONS DES TEXTES MENTIONNÉS

AU I DE L'ARTICLE 1er

I. ― Le texte IN 1504, « Service de la circulation », dans sa version du 5 octobre 2005, est modifié comme suit :

a) Au premier tiret du point 3 de l'article 102, les mots : « ― être origine ou terminus d'un train, » sont remplacés par les mots : « ― être origine ou terminus d'un train (toutefois, dans un processus-travaux, les trains peuvent être origine ou terminus en pleine voie), ».

b) Le 3 des dispositions complémentaires du point 2 de l'article 104 est supprimé.

II. ― Le texte IN 1528, « Règlement des lignes à voie unique à trafic restreint », dans sa version du 17 juillet 1984, est modifié comme suit :

a) Aux articles 17 et 18, les mots : « les trains de travaux et les draisines » sont remplacés par les mots : « les trains-travaux ».

b) L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-Les travaux programmés qui nécessitent une occupation ou une coupure de la voie sont prévus par les organisateurs et sont réalisés en application de la réglementation travaux. Ils font l'objet d'un programme de travaux qui fixe les périodes pendant lesquelles ils peuvent être effectués (planche-travaux).

Le programme de travaux est établi par le chef de ligne sur la demande du chef d'unité voie ou SES ; il est distribué par le chef d'unité aux secteurs et agents intéressés. »

c) L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22.-Les travaux non programmés qui nécessitent une occupation ou une coupure de la voie doivent être protégés dans les conditions de l'article 20.

La voie de circulation doit être dégagée 5 minutes avant l'heure normale de passage d'un train attendu. »

III. ― Le texte RH 0075, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant continu 1 500 V », dans sa version du 16 juillet 1996, est modifié comme suit :

a) L'alinéa 3 de l'article 3 est rédigé comme suit :

« Enfin, les prescriptions des documents suivants s'ajoutent à celles du présent règlement :

― Règlement de sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires ;

― Règlement S 11 (IN 1709). ― Prescriptions d'exploitation des installations de traction électrique par caténaires. ― 1 500 volts courant continu ou 25 000 volts courant alternatif monophasé 50 hertz ;

― Règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »

b) Le premier alinéa de l'article 29. 1 est rédigé comme suit :

« La protection, vis-à-vis des circulations, des chantiers mettant en œuvre des échelles doit être assurée conformément aux prescriptions du règlement de sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires et / ou des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »

c) L'article 30. 1 est rédigé comme suit :

« L'échelle-lorry facilite l'exécution des interventions nécessitant un déplacement continu le long de la voie. Sa mise en voie nécessite l'application des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »

IV. ― Le texte RH 0078, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant alternatif monophasé 25 000 V-50 Hz », dans sa version du 16 juillet 1996, est modifié comme suit :

a) L'alinéa 4 de l'article 3 est rédigé comme suit :

« Enfin, les prescriptions des documents suivants s'ajoutent à celles du présent règlement :

― Règlement de sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires ;

― Règlement S 11 (IN 1709). ― Prescriptions d'exploitation des installations de traction électrique par caténaires. ― 1 500 volts courant continu ou 25 000 volts courant alternatif monophasé 50 hertz ;

― Règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »

b) Le premier alinéa de l'article 28. 1 est rédigé comme suit :

« La protection, vis-à-vis des circulations, des chantiers mettant en œuvre des échelles doit être assurée conformément aux prescriptions du règlement de sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires et / ou des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »

c) L'article 29. 1 est rédigé comme suit :

« L'échelle-lorry facilite l'exécution des interventions nécessitant un déplacement continu le long de la voie. Sa mise en voie nécessite l'application des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »

V. ― Le texte RH 0158, « RSPRF : mesures de sécurité à prendre lors des travaux sur les voies ou à proximité », dans sa version du 24 mai 1986, est modifié comme suit :

a) Le premier tiret du préambule est rédigé comme suit :

« ― la possibilité d'utiliser l'interdiction de circulation pour assurer la sécurité du personnel, même si les travaux ne créent pas d'obstacle à la circulation ; ».

b) L'article 402 est rédigé comme suit :

« Lorsque la circulation a été interdite pour permettre l'exécution de travaux, les mesures prises à cet effet assurent également la sécurité du personnel effectuant ces travaux (1) sur la voie ou la partie de voie intéressée.

(1) Sur le chantier, la sécurité du personnel vis-à-vis des trains de travaux est assurée par les mesures prises en application des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »

Annexe JORFARTI000020764501

c) Le premier tiret de l'article 405.1 est rédigé comme suit : « ― soit par l'interdiction de la circulation sur le chantier. Cette interdiction de la circulation sur la voie de travail, et, si nécessaire, sur la ou les voies contiguës, est obtenue par l'agent sécurité ou l'agent seul dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux (1) ;

(1) Sur les sections de lignes équipées d'IPCS, il est possible d'obtenir l'interdiction de la circulation à contresens. »

Annexe JORFARTI000020764502

d) Le premier tiret de l'article 407.1 est rédigé comme suit : « ― sur la voie de travail (1).

(1) Sur le chantier, la sécurité du personnel vis-à-vis des trains de travaux est assurée par les mesures prévues pour l'application des règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »

Annexe JORFARTI000020764503

e) L'alinéa 2 de l'article 415 est rédigé comme suit : « En cas de nécessité absolue d'exécution du travail dans les voies ou à leur proximité, l'agent sécurité doit alors obtenir l'interdiction temporaire de la circulation dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. » f) L'article 417 est rédigé comme suit : « Lorsque des agents d'une équipe doivent transporter des pièces lourdes ou encombrantes pouvant engager une zone dangereuse, la sécurité des agents est obtenue par l'interdiction de la circulation dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux, à moins que l'agent sécurité estime disposer d'un délai d'annonce suffisant pour que le travail puisse, de façon certaine, se terminer avant qu'une circulation ne survienne. » VI. ― Le texte RH 0161, « RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les voies parcourues à une vitesse supérieure à 160 km/h sans dépasser 200 km/h », dans sa version du 24 mai 1986, est modifié comme suit : a) Le dernier alinéa de l'article 505 est rédigé comme suit : « Dans tous les autres cas, la sécurité des agents doit être obtenue par l'interdiction de la circulation sur la voie de travail dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. » b) L'article 506 est rédigé comme suit : « Les manutentions de pièces lourdes ou encombrantes risquant d'engager la zone dangereuse ne doivent être entreprises qu'après avoir obtenu l'interdiction de la circulation sur la ou les voies intéressées, dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux. »

A N N E X E 2 LISTE DES RÈGLEMENTS ET TEXTES Section 1 Règlement et textes relatifs à la sécurité des circulations sur le réseau ferré national

Section 2 Textes relatifs à la sécurité du personnel sur le réseau ferré national

Glossaire : FR : texte relevant du référentiel fret. IN : texte relevant du référentiel infrastructure. RH : texte relevant du référentiel ressources humaines. RSPRF : règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.