La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de références de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020764588
Bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― les chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
― les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de service ou de chef de service du Conseil d'Etat en application du décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié ;
― les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Article 2 JORFARTI000020764593
Les montants annuels de référence applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau suivant :
CORPS, GRADE ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME
de fonctions et de résultats |
GRADE OU EMPLOI DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008) |
|---|
Emploi de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat |
Emploi fonctionnel (administration centrale) |
Chef des services administratifs du Conseil d'Etat |
Emploi fonctionnel (administration centrale) |
Attaché principal d'administration du Conseil d'Etat |
Attaché principal d'administration (administration centrale) |
Attaché d'administration du Conseil d'Etat |
Attaché d'administration (administration centrale) |
Article 3 JORFARTI000020764594
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Fait à Paris, le 19 juin 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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