Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu l'avis n° 2009-213 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2009,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020764841
il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au sein du service des correspondants informatique et libertés, un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est de mettre en place un site web (extranet) exclusivement dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel désignés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2005-1309 modifié susvisé pour assurer les missions définies par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 2 JORFARTI000020764843
Ce traitement vise à favoriser, d'une part, la communication entre la commission et les correspondants désignés et, d'autre part, à faciliter les échanges entre correspondants. Il a pour objet de gérer les inscriptions des correspondants désireux d'utiliser l'extranet, de gérer le forum, de mettre à disposition des contenus personnalisés, d'éditer et diffuser l'annuaire des correspondants, de diffuser une lettre d'information, d'instruire les demandes adressées par les utilisateurs, d'élaborer des statistiques de fréquentation du site.
Article 3 JORFARTI000020764844
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : nom et prénom du CIL, identifiant et mot de passe, fonction, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, éléments d'identification de l'organisme représenté par le CIL, les rubriques d'actualité choisies. Sont également traitées des informations relatives à l'utilisation de l'extranet : adresse IP, date de création du compte, date de début et de fin de validité, date de la dernière connexion, date d'activation du compte, date de désactivation, date de modification du mot de passe, nombre de modifications du compte, information sur la personnalisation du compte (o/n).
Article 4 JORFARTI000020764845
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents habilités du service des correspondants informatique et libertés et ceux du service informatique de la commission. Les coordonnées des correspondants qui l'ont souhaité sont accessibles à tous les abonnés de l'extranet via l'annuaire.
Article 5 JORFARTI000020764846
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès du service des correspondants informatique et libertés de la commission.
Article 6 JORFARTI000020764848
Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2009.
A. Türk
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