Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Lilongwe le 2 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ACCORD DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI Le Gouvernement de la République française (le Gouvernement français) et le Gouvernement de la République du Malawi (le Gouvernement du Malawi), en vue de mettre en œuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé du 19 octobre 2006 et l'initiative française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an, conclus avant le 1er janvier 1997, garantis par COFACE pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement du Malawi ou bénéficiant de sa garantie ou pour laquelle il s'est reconnu débiteur. 2. Tout montant dû et non réglé au 1er août 2006 inclus au titre des dettes visées ci-dessus est annulé. 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 135 057,26 euros (annexe I au présent Accord). 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Malawi à l'égard du Gouvernement français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1997, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La République du Malawi s'engage à payer les échéances dues et non réglées au titre de prêts, de crédits ou de contrats ou toutes autres formes d'arrangements financiers payables au comptant, accordés ou garantis par le Gouvernement de la République française ou ses organismes appropriés, et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 1er le plus tôt possible, et dans tous les cas au plus tard le 1er octobre 2008. Le montant dû à Coface en application du présent article s'élève à 25 421,40 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe II au présent Accord).
Article III
Les annexes citées dans le présent Accord font partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les parties.
Article IV
La République du Malawi s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs leur contribution appropriée en termes d'allégement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée. En conséquence, la République du Malawi s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au procès-verbal agréé du 19 octobre 2006, les banques commerciales et les fournisseurs ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Article V
Coface et la Reserve Bank of Malawi sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article VI
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Fait à Lilongwe, le 2 juin 2008, en deux originaux en français et anglais, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Françoise Le Bihan Ambassadrice de France au Malawi Pour le Gouvernement de la République du Malawi : Goodwall Gondwe Ministre des finances
Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 juin 2008.