Article 1 JORFARTI000020781833
A l'article 1er du décret du 29 janvier 1997 susvisé, après les mots : « aux articles ci-après, » sont insérés les mots : « aux membres des formations ordinaires, ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-769 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2009
NatureDécret
Signé le23 juin 2009
Publié le24 juin 2009
PublicationJORF n°0144 du 24 juin 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0911721D
IdentifiantJORFTEXT000020781827
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020781836
Au début de l'article 2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission, à l'exclusion des membres de droit, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation ordinaire à laquelle ils assistent. »
Article 3 JORFARTI000020781839
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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