Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-29, D. 732-167 à D. 732-182 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 ;
Vu le décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020781920
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :
1. Au 2° de l'article D. 732-175, les mots : « que l'assuré » sont remplacés par les mots : « qu'il ».
2. Après l'article D. 732-176, il est inséré un article D. 732-176-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-176-1. - L'assuré qui bénéficie de la retraite progressive dans les conditions prévues à l'article D. 732-169 ne peut céder son exploitation en totalité ou partiellement à son conjoint, à la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. »
3. L'article D. 732-180 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000020781925
A l'article 3 du décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural, l'année « 2008 » est remplacée par l'année « 2009 ».
Article 3 JORFARTI000020781928
Le troisième alinéa de l'article D. 732-89 du code rural est ainsi modifié :
Après les mots : « R. 815-22 à R. 815-25 », sont ajoutés les mots : « , R. 815-27 ».
Article 4 JORFARTI000020781930
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code rural - art. D732-167 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (V)