Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2009

NatureDécret

Signé le23 juin 2009

Publié le24 juin 2009

Articles4 articles en vigueur

NORAGRS0905925D

IdentifiantLEGITEXT000020783834

Référence

Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-29, D. 732-167 à D. 732-182 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 ;

Vu le décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020783839

A modifié :

Code rural : art. D732-175

A créé :

Code rural : art. D732-176-1

A abrogé :

Code rural : art. D732-180

Article 2 LEGIARTI000020783841

A modifié :

Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000020783843

A modifié :

Code rural : art. D732-89

Article 4 LEGIARTI000020783845

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 (V)

Code rural - art. D732-167 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2009).

Texte d'origine, publié au JO →