1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-771 du 23 juin 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-771 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020783845
Texte parentLEGITEXT000020783834
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