Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 732-89 du code rural est ainsi modifié :
2. Après les mots : « R. 815-22 à R. 815-25 », sont ajoutés les mots : « , R. 815-27 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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