Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :
2. 1. Au 2° de l'article D. 732-175, les mots : « que l'assuré » sont remplacés par les mots : « qu'il ».
3. 2. Après l'article D. 732-176, il est inséré un article D. 732-176-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 732-176-1. - L'assuré qui bénéficie de la retraite progressive dans les conditions prévues à l'article D. 732-169 ne peut céder son exploitation en totalité ou partiellement à son conjoint, à la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. »
5. 3. L'article D. 732-180 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D732-175
A créé :
- Code rural : art. D732-176-1
A abrogé :
- Code rural : art. D732-180