1. L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D732-180
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 25 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Sous-section 4 : Retraite progressive
- Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006597626
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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