Article 1 JORFARTI000020782404
A l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2009 susvisé, l'alinéa : « ― le directeur de l'établissement central de soutien » est remplacé par : « ― le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mai 2009
Publié le24 juin 2009
PublicationJORF n°0144 du 24 juin 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0913914A
IdentifiantJORFTEXT000020782397
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-772 du 30 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020782406
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable, L. Degez