La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-1 à L. 302-9-2 et L. 441 à L. 441-2-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le récépissé n° 1326610 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020788080
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, sous-direction de l'action sociale de la police nationale.
Ce traitement a pour finalités :
L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).
La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).
L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.
La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.
Article 2 JORFARTI000020788081
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Identification (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) :
― du demandeur ;
― du conjoint ;
― des occupants du logement ;
― des garants ;
― des intervenants dans la demande de logement ;
― du bailleur.
Situation familiale du demandeur.
Adresse, caractéristiques du logement, condition d'habitation actuelle.
Vie professionnelle du demandeur, conjoint.
Situation économique et financière du demandeur, conjoint et autres occupants.
Montants perçus (dont salaire, allocations et pensions).
Montants versés (dont pensions).
Revenus fiscaux de référence.
Article 3 JORFARTI000020788082
Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.
Article 4 JORFARTI000020788083
Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DAPN/SDAS-PN) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.
Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :
― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;
― les bailleurs de logements sociaux.
Article 5 JORFARTI000020788084
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de l'administration de la police nationale (sous-direction de l'action sociale) ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.
Article 6 JORFARTI000020788086
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7 JORFARTI000020788088
Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre du logement, Christine Boutin
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1 (V)