Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 721-1, L. 723-34 et L. 723-40 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 152-1 ;
Vu le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 2007 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020788346
Dans le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural, après la section 2, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
« Art.R. 724-16.-Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art.R. 724-17.-Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole.
« Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des informations ou des documents transmis aux membres des instances délibératives citées à l'alinéa précédent.
« Le commissaire du Gouvernement s'exprime au nom du conseil de tutelle devant ces instances délibératives.
« Art.R. 724-18.-Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole est communiqué sans délai au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.A la demande de l'un d'entre eux, le conseil se réunit pour procéder à l'examen de ces délibérations.
« Le commissaire du Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande du conseil de tutelle, solliciter par écrit des informations ou des documents complémentaires de nature à éclairer le sens et la portée des délibérations adoptées.
« Art.R. 724-19.-Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui sont communiquées.
« Le délai fixé à l'alinéa précédent est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage de la faculté mentionnée au second alinéa de l'article R. 724-18, le délai précité ne court qu'à dater du jour de la réception des informations ou documents complémentaires demandés par le commissaire du Gouvernement.
« Si l'approbation des délibérations n'intervient pas à l'expiration du délai de vingt jours, ou, le cas échéant, à l'expiration du délai courant à compter de la communication de ces informations ou documents, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
« Art.R. 724-20.-Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont soumises à l'approbation du seul ministre chargé de l'agriculture.
« Art.R. 724-21.-La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention. »
Article 2 JORFARTI000020788347
Les titres II, III, IV et V du livre VII du code rural sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 725-22-3, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° Au 6° de l'article R. 723-106, après les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et au ministre chargé de la sécurité sociale » ;
3° A l'article R. 724-2, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture, » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
4° Aux articles R. 725-4, R. 731-75 (III), R. 731-88, R. 732-3, R. 741-36, R. 741-67 et R. 751-47, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
5° L'article R. 731-119 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sociales. »
6° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 741-26, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
7° A l'article R. 741-38, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
8° A l'article R. 741-70, après les mots : « des ministres chargés de l'agriculture » sont insérés les mots : « , de la sécurité sociale » ;
9° Aux articles R. 742-10, R. 742-13, R. 742-25, R. 751-48, R. 751-51, R. 751-52, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
10° Au troisième alinéa de l'article R. 742-20, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
11° L'article R. 752-53 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sociales. »
Article 3 JORFARTI000020788361
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 152-4, les mots : « du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et » sont supprimés ;
2° Au II de l'article R. 152-5, les mots : « de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
3° L'article R. 153-4est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 153-4.-Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit. »
Article 4 JORFARTI000020788365
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code rural - art. L721-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L152-1 (V)