Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2009

NatureDécret

Signé le23 juin 2009

Publié le25 juin 2009

Articles4 articles en vigueur

NORAGRS0905495D

IdentifiantLEGITEXT000020789337

Référence

Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 721-1, L. 723-34 et L. 723-40 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 152-1 ;

Vu le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 2007 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020789342

A modifié :

Code rural : art. R724-16, art. R724-17, art. R724-18, art. R724-19, art. R724-20, art. R724-21
Divisions : Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

Article 2 LEGIARTI000020789344

A modifié :

Code rural : art. R725-4, art. R731-75, art. R731-88, art. R732-3, art. R741-36, art. R741-67, art. R751-47, art. R741-38, art. R725-22-3, art. R723-106, art. R724-2, art. R731-119, art. R741-26, art. R741-70, art. R742-13, art. R742-25, art. R751-48, art. R751-51, art. R751-52, art. R742-20, art. R752-53

Article 3 LEGIARTI000020789346

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R153-4, art. R152-4, art. R152-5

Article 4 LEGIARTI000020789348

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2007-139 du 1 février 2007 (V)

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 · application

Code rural - art. L721-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L152-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2009).

Texte d'origine, publié au JO →