1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
TexteDécret n°2009-793 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020789348
Texte parentLEGITEXT000020789337
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