RattachementSous-section 1 : Contrôle par l'administration.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000020791939
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R724-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 juin 2009)Légifrance →
1. Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 92 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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