1. Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont soumises à l'approbation du seul ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R724-20
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre IV : Contrôles
- Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000020791916
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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