Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 152-4, les mots : « du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et » sont supprimés ;
3. 2° Au II de l'article R. 152-5, les mots : « de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
4. 3° L'article R. 153-4est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art.R. 153-4.-Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :