Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R724-21

Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  4. Chapitre IV : Contrôles
  5. Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000020791913
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R724-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 juin 2009)Légifrance →

1. La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020791913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.