Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R724-16

Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre IV : Contrôles
Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

IdentifiantLEGIARTI000020791926

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R724-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 juin 2009)Légifrance →

1. Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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