RattachementSection 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre IV : Contrôles
Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000020791924
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R724-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 juin 2009)Légifrance →
1. Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole.
2. Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des informations ou des documents transmis aux membres des instances délibératives citées à l'alinéa précédent.
3. Le commissaire du Gouvernement s'exprime au nom du conseil de tutelle devant ces instances délibératives.
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