RattachementSous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurances sociales
Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
IdentifiantLEGIARTI000043356819
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R742-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale.
2. L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code, le carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code et la demande de pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code, et les pièces à y annexer, sont établis au moyen de formulaires homologués.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait aux articles 29 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950, 30 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950, 32 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 et 35 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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