Texte publié au Journal officiel
1. Les titres II, III, IV et V du livre VII du code rural sont ainsi modifiés :
2. 1° A l'article R. 725-22-3, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
3. 2° Au 6° de l'article R. 723-106, après les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et au ministre chargé de la sécurité sociale » ;
4. 3° A l'article R. 724-2, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture, » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
5. 4° Aux articles R. 725-4, R. 731-75 (III), R. 731-88, R. 732-3, R. 741-36, R. 741-67 et R. 751-47, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
6. 5° L'article R. 731-119 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
8. b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
9. « Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sociales. »
10. 6° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 741-26, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
11. 7° A l'article R. 741-38, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
12. 8° A l'article R. 741-70, après les mots : « des ministres chargés de l'agriculture » sont insérés les mots : « , de la sécurité sociale » ;
13. 9° Aux articles R. 742-10, R. 742-13, R. 742-25, R. 751-48, R. 751-51, R. 751-52, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
14. 10° Au troisième alinéa de l'article R. 742-20, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
15. 11° L'article R. 752-53 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
17. b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
18. « Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sociales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R725-4, art. R731-75, art. R731-88, art. R732-3, art. R741-36, art. R741-67, art. R751-47, art. R741-38, art. R725-22-3, art. R723-106, art. R724-2, art. R731-119, art. R741-26, art. R741-70, art. R742-13, art. R742-25, art. R751-48, art. R751-51, art. R751-52, art. R742-20, art. R752-53