Article 1 JORFARTI000020793445
Le point 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2009
NatureArrêté
Signé le18 juin 2009
Publié le26 juin 2009
PublicationJORF n°0146 du 26 juin 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASP0904545A
IdentifiantJORFTEXT000020793441
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5132-5 ;
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020793446
Dans l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé, les mots : « l'article R. 5194-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5132-5 du code de la santé publique ».
Article 3 JORFARTI000020793450
Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020793452
A N N E X E
Le point 3. 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi remplacé :
« L'identité du destinataire des ordonnances et, le cas échéant, des autres prescripteurs figurant sur les ordonnances, leur adresse et leur appartenance à une profession de santé doivent être vérifiées, à chaque commande, à l'aide du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).A titre transitoire et jusqu'aux dates mentionnées à l'article 5 du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, ces vérifications sont opérées à l'aide du fichier ADELI. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi remplacé :
« Pour les professionnels autorisés à prescrire et ne relevant pas du RPPS, le conseil de l'ordre correspondant doit alors être consulté. »
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, A. Podeur La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique - art. R5132-5 (V)
Aller plus loin
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