Article 1 LEGIARTI000020795092
1. Le point 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2009
NatureArrêté
Signé le18 juin 2009
Publié le26 juin 2009
Articles4 articles en vigueur
NORSASP0904545A
IdentifiantLEGITEXT000020795085
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5132-5 ;
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2008,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020795094
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 1999 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000020795096
1. Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000020795090
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 1999 : art. ANNEXE
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, A. Podeur La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique - art. R5132-5 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2009).