Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E
2. Le point 3. 1 est ainsi modifié :
3. 1° Le premier alinéa est ainsi remplacé :
4. « L'identité du destinataire des ordonnances et, le cas échéant, des autres prescripteurs figurant sur les ordonnances, leur adresse et leur appartenance à une profession de santé doivent être vérifiées, à chaque commande, à l'aide du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).A titre transitoire et jusqu'aux dates mentionnées à l'article 5 du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, ces vérifications sont opérées à l'aide du fichier ADELI. »
5. 2° Le deuxième alinéa est ainsi remplacé :
6. « Pour les professionnels autorisés à prescrire et ne relevant pas du RPPS, le conseil de l'ordre correspondant doit alors être consulté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 1999 : art. ANNEXE