Arrêté du 18 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.

TexteArrêté du 18 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020795092

Texte parentLEGITEXT000020795085

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →

1. Le point 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté.

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