Article 1 JORFARTI000020793478
La mise en application des textes composant le cinquième addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 6.5 » et portant la mention « 07/2009 » est fixée au 1er juillet 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 portant additif n° 85 à la Pharmacopée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juin 2009
Publié le26 juin 2009
PublicationJORF n°0146 du 26 juin 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASP0913939A
IdentifiantJORFTEXT000020793474
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juin 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020793479
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. L4211-1 (V)