Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
RÉGIONS | MONTANTS (en euros) |
|---|---|
Alsace | 1 037 336 |
Aquitaine | 604 198 |
Auvergne | 0 |
Basse-Normandie | 0 |
Bourgogne | 685 361 |
Bretagne | 724 051 |
Centre | 981 442 |
Champagne-Ardenne | 0 |
Corse | 0 |
Franche-Comté | 610 286 |
Haute-Normandie | 0 |
Ile-de-France | 1 741 380 |
Languedoc-Roussillon | 275 491 |
Limousin | 0 |
Lorraine | 0 |
Midi-Pyrénées | 1 840 945 |
Nord - Pas-de-Calais | 436 944 |
Pays de la Loire | 552 162 |
Picardie | 546 034 |
Poitou-Charentes | 0 |
Provence-Alpes-Côte-d'Azur | 520 687 |
Rhône-Alpes | 1 413 683 |
Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, C. Bay
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.