Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 juin 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le22 juin 2009
Publié le2 juillet 2009
Articles3 articles en vigueur
NORIMIK0914040A
IdentifiantLEGITEXT000020812736
RéférenceArrêté du 22 juin 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000020812743

1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000020812744

1. Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000020812742

1. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)

RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
1 037 336
Aquitaine
604 198
Auvergne
0
Basse-Normandie
0
Bourgogne
685 361
Bretagne
724 051
Centre
981 442
Champagne-Ardenne
0
Corse
0
Franche-Comté
610 286
Haute-Normandie
0
Ile-de-France
1 741 380
Languedoc-Roussillon
275 491
Limousin
0
Lorraine
0
Midi-Pyrénées
1 840 945
Nord - Pas-de-Calais
436 944
Pays de la Loire
552 162
Picardie
546 034
Poitou-Charentes
0
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
520 687
Rhône-Alpes
1 413 683

Fait à Paris, le 22 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, C. Bay

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2009).

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