1. Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2009.
TexteArrêté du 22 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020812744
Texte parentLEGITEXT000020812736
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