1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2009.
TexteArrêté du 22 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020812743
Texte parentLEGITEXT000020812736
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