Article 1 JORFARTI000020830781
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 décembre 2006 susvisé, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009 modifiant l'article 2 du décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2009
NatureDécret
Signé le7 juillet 2009
Publié le9 juillet 2009
PublicationJORF n°0157 du 9 juillet 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH0913047D
IdentifiantJORFTEXT000020830778
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ;
Vu le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020830784
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».
Article 3 JORFARTI000020830787
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique - art. L5232-3 (V)
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