Article 1 LEGIARTI000020831417
A modifié :
- Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009 modifiant l'article 2 du décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2009
NatureDécret
Signé le7 juillet 2009
Publié le9 juillet 2009
Articles3 articles en vigueur
NORSASH0913047D
IdentifiantLEGITEXT000020831414
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ;
Vu le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020831419
A modifié :
- Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020831421
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique - art. L5232-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2009).