Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-839 du 7 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020831417
Texte parentLEGITEXT000020831414
Référencearticle 1 du décret n°2009-839 du 7 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 décembre 2006 susvisé, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 : art. 2
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