Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-839 du 7 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020831419
Texte parentLEGITEXT000020831414
Référencearticle 2 du décret n°2009-839 du 7 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 2 du même décret, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 : art. 2
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