Décret du 15 juillet 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 6 (commune de Marcilly-d'Azergues) et l'autoroute A 46 Nord (commune de Quincieux) et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ambérieux-d'Azergues, Les Chères, Marcilly-d'Azergues et Quincieux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23, R. 214-1 et suivants et R. 571-44 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-2 et R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4 et R. 122-1 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Ambérieux-d'Azergues, Les Chères, Marcilly-d'Azergues et Quincieux ;

Vu la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 20 avril 2007 approuvant l'avant-projet sommaire de la liaison autoroutière A 6 ― A 46 Nord ;

Vu l'avis des services fiscaux du département du Rhône du 13 juin 2007 ;

Vu les lettres du préfet du Rhône du 2 juillet 2007 par lesquelles le président du conseil régional de Rhône-Alpes, le président de la communauté de communes des Monts d'Or Azergues et le président de la chambre des métiers du Rhône ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 13 juillet 2007 prescrivant la mise à l'enquête publique relative à la liaison autoroutière A 6 ― A 46 Nord ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 juillet 2007 pour la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ambérieux-d'Azergues, Les Chères, Marcilly-d'Azergues et Quincieux ;

Vu l'avis du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, émis en application des articles L. 122-1 et R. 123-6 du code de l'environnement, du 5 octobre 2007 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon du 10 octobre 2007 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département du Rhône du 12 novembre 2007, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Rhône du 12 novembre 2007 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 6 (commune de Marcilly-d'Azergues) et l'autoroute A 46 Nord (commune de Quincieux), à l'attribution du statut d'autoroute à cette liaison et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ambérieux-d'Azergues, Les Chères, Marcilly-d'Azergues et Quincieux ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 11 décembre 2007 au 18 janvier 2008, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête du 12 mai 2008 ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage à l'avis de la commission d'enquête ;

Vu la lettre du préfet du Rhône du 29 avril 2009 demandant au maire de Marcilly-d'Azergues d'inviter le conseil municipal de cette commune à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des Chères le 28 mai 2009, d'Ambérieux-d'Azergues le 6 juin 2009 et de Quincieux le 11 juin 2009 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes du 1er juillet 2007, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,